Fiscalité immobilière : La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
A-Opérations imposables :
La taxe sur les opérations de lotissement est instituée à l’ occasion de toute opération de lotissement.
B-Personnes imposables :
La taxe est établie au nom du bénéficiaire de l’autorisation de lotir.
C-Base de calcul de la taxe :
La taxe est assise sur le coût total des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électrification du lotissement.
La base de calcul est retenue en Hors Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA).
D-Taux de liquidation de la taxe :
Le taux maximum de la taxe est fixé à 5% du coût total des travaux cités ci-dessus (Entre 3% et 5%).
E-Délai de liquidation de la taxe:
Les redevables de la taxe sont tenus d’acquitter, à la caisse du régisseur de la commune du lieu de situation du lotissement :
- Un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électrification du lotissement, au moment de la délivrance de l’autorisation de lotir ;
- Et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total réel desdits travaux, au moment de la délivrance du permis de conformité.
En cas de cession, avant la délivrance du permis de conformité, le bénéficiaire dudit permis est solidairement redevable du paiement du solde du montant de la taxe exigible.
La réception provisoire et le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu’après paiement intégral de la taxe.
F-Obligation de déclaration:
Les redevables de la taxe sont tenus de déclarer au service communal compétent:
- Le coût total estimatif des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électrification du lotissement, au moment du dépôt de la demande de l’autorisation de lotir ;
- Le coût total réel des travaux précités, au moment de la délivrance du permis de conformité.
G-Exonérations de la taxe :
Sont exonérés de la taxe,
1° – L’Agence de logement et d’équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 ;
2° – La Société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au reclasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
3° – La société « Sala Al-Jadida » ;
4° – L’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 ;
5° – L’Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645;
6° – L’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 ;
7° – L’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04.
Source : Dahir 1-07-195 du 19 dou al kiada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06relative à la fiscalité des collectivités locales.
