Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître la date de paiement de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
Réponse de la DGI de 13/04/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions des articles 67 et 73-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux libératoire de 10 % au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est effectuée lors du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte du bénéficiaire desdits produits.
Cette retenue doit être versée, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée, conformément aux dispositions de l’article 174-II-A du Code précité.
