Question :
Quelle est la signification de l’expression “sans préjudice” de l’application de l’amende et des majorations ?
Réponse de la DGI du 29/05/2000 :
L’expression ” sans préjudice ” figurant à l’article 7 bis de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés signifie que les provisions non utilisées conformément à leur objet, sont rapportées d’office à l’exercice au titre duquel elles ont été constituées ou à défaut au plus ancien des exercices non prescrits et les droits résultant de cette régularisation sont en outre majorés de l’amende et des intérêts de retard prévus par l’article 45 de la loi n° 24 – 86 instituant un impôt sur les sociétés.
