Question :
Il a été demandé à connaitre, dans le cadre du changement statutaire de la CIMR, le traitement fiscal applicable à certaines indemnités versées par ladite caisse, notamment :
1. A l’indemnité servie sous forme de capital par la CIMR aux héritiers d’un affilié, lorsque le décès de celui-ci survient après la liquidation de ses droits (trois fois la dernière pension brute mensuelle service) ;
2. A l’indemnité servie sous forme de capital par la CIMR aux héritiers d’un affilié avant la liquidation de ses droits ;
3. A l’éligibilité de la rente servie sous forme du capital à la règle de l’étalement dans le cadre de pensions certaines.
Réponse de la DGI du 19/04/2017 :
Les indemnités servies sous forme de capital, par la CIMR, aux héritiers d’un affilié avant ou après la liquidation des droits du défunt, sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la CIMR n’est tenue d’effectuer aucune retenue d’impôt.
S’agissant de la possibilité de bénéficier de l’étalement de l’imposition de la rente, il y a lieu de vous préciser que cette dernière n’est pas éligible à la règle de l’étalement.
Toutefois, dans le cas où il est fait un apport portant uniquement sur des éléments de l’actif et du passif de l’exploitation agricole, les plus values constatées ou réalisées, suite à cette opération d’apport partiel, sont imposables dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l’article 161 du C.G.I.S’agissant de la possibilité de bénéficier de l’étalement de l’imposition de la rente, il y a lieu de vous préciser que cette dernière n’est pas éligible à la règle de l’étalement.
