Question :
Quelle est la période d’exonération à accorder à une S.C.I, promoteur immobilier, inscrite à l’impôt des patentes avant le 4 mai 1988, soit le 06.10.1987, mais n’ayant réellement débuté son activité qu’après le 4 mai 1988, date de la publication de la loi n° 7-88 traitant de la réduction ou de la suppression des avantages accordés par la loi n° 15-85 ?
Réponse de la DGI du 16/07/2001 :
La S.C.I qui n’a débuté son activité qu’après le 4 Mai 1988, soit le 9/04/90 date de sa première autorisation de construire, ne peut prétendre aux avantages accordés par la loi n°15-85 mais uniquement à ceux prévus par la loi n°7-88.
