Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?

La loi de finance pour l’année 2019 a apporté quelques changementsau champ d’application des droits de timbre en vue d’instaurer une exonération des quittances de paiement en espèce, des reçus de dépôts d’espèce et des actes de l’autorité délivrés aux collectivités territoriales dudit droit.

1-     Le droit de timbre de quittance

Avant le 1er janvier 2019, et suivant l’article 252-I-B, les quittances de paiement en espèces étaient passibles d’un droit de timbre de 0.25%.

Avec la nouvelle loi de finance 2019, et vue les caractéristiques de certains secteurs et l’aspect social de quelques produits, certaines modifications sont apportées aux dispositions des articles 250 et 252 du CGI afin d’instaurer une exonération des quittances de vente des médicaments par les officines de pharmacie  et  celles de vente des produits pétroliers par les stations de distribution.

2-     Les reçus de dépôt d’espèces effectué par téléphone mobile

Avant l’entrée en vigueur de la loi 80-18, les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué dans une société de bourse ou dans un établissement de crédit étaient soumis au droit de timbre de 1 dh, suivant l’article 252 du CGI.

Dans le but d’encourager le recours au service paiement mobile, les reçus constatant un dépôt d’espèces fait par téléphone mobile par les agents de paiement électronique dans un compte de paiement ou un compte bancaire sont désormais exonérés des droits de timbre.

3-     L’acte de l’autorité publique délivré à la collectivité territoriale

Avant le 1 janvier 2019, les actes suivants étaient exonérés des droits de timbre :

·       Les extraits ;

·       Les copies ;

·       Les actes de l’autorité publique ;

·       Les expéditions et brevets délivré aux administrations ;

·       Les décisions et les délibérations ;

·       Les registres et les documents d’ordre intérieur ;

·       Les minutes des arrêtés.

Avec la nouvelle loi de finance, cette exonération s’étendra aux documents d’ordre interne des collectivités ainsi qu’aux actes de l’autorité publique délivrés à ces dernières.

A noter que la loi 80-18 a exclu du champ d’application dudit droit :

·       Les contribuables qui n’ont pas la qualité de commerçant comme c’est détaillé aux articles 6 à 11 du Code de commerce

·       Les professionnels  concernés par les articles 33 à 37 du CGI (les professionnels non soumis au régime du résultat net réel (RNR),qui réalisent un chiffre d’affaire ne dépassant pas les 2.000.000 de dhs pour les professions commerciales, les activités artisanales, industrielles  ou d’armature de pêche, et 500.000 dhs pour les prestataires de services).

Il est à préciser enfin qu’en vue de bien clarifier les dispositifs relatifs au  droit de timbre susnommés, la  nouvelle loi de finance 2019 a indiqué que les tickets de caisse sont des titres de décharges des règlements en espèce, et sont donc soumis au droit de timbre de quittance de 0.25%.