Question :
Une entreprise non résidente peut-elle récupérer la T.V.A sur les emballages plastiques importés par les coopératives laitières marocaines ?
Réponse de la DGI du 15/02/2000 :
Les dispositions du 2° alinéa de l’article 7-I-a) de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, prévoient l’exonération des ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur le lait. Il s’agit d’une exonération à l’aval c’est-à-dire au stade final et sans possibilité de récupération de la T.V.A ayant grevé les intrants servant à la fabrication du produit bénéficiant de ladite exonération.
Par conséquent les coopératives laitières ne peuvent prétendre à la récupération de la T.V.A sur les emballages en plastiques irrécupérables servant pour la vente du lait.
