1.DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS
Dossier à préparer :
- PV AGE enregistré
- Statuts à jour enregistrés
- Contrat de bail enregistré
- Résiliation de l’ancien contrat de bail
- Déclaration de transfert (Modèle N° ADC140F-18I)
- Demande d’attestation TP (Modèle AAC050F-16I)
Ces éléments sont à Déposer au service des impôts du nouveau siège contre reçus.
- Demande de radiation de la Patente (Modèle AAC350F-16I) + dossier complet + reçus du service des impôts du nouveau siège.
A Déposer au service des impôts de l’ancien siège.
Documents récupérés suite à ces démarches auprès des services des impôts :
- Attestation de la nouvelle TP (Taxe professionnelle)
- Attestation de radiation de l’ancienne TP (Taxe professionnelle)
2.DEMARCHES AUPRES DES TRIBUNAUX
Ancien tribunal :
- Modèle 4/1 Modification/ transfert de siège
- Obtenir le modèle J « en cours de transfert »
Nouveau tribunal :
- Demande d’immatriculation RC Modèle 2 (modèle création)
Ancien tribunal:
- Demande de radiation (Même modèle de la modification 4/1)
- Demande modèle 13 (Radiation du RC)
Démarche Publicité à faire.
