Question :
Par correspondance citée en référence, vous demandez à connaitre le traitement fiscal réservé en matière de TVA aux subventions reçues par les associations à but non lucratif, allouées par des organismes internationaux (ONG, associations et ambassades…) ainsi que par des organismes nationaux privés et étatiques afin de financer leurs activités y compris la masse salariale et la logistique.
Par ailleurs, vous vous enquérez de l’application de l’exonération sans droit à déduction prévue à l’article 91-IV-2° du code général des impôts (CGI) aux prestations fournies par les associations à but non lucratif qui n’ont pas la qualité d’association reconnues d’utilité publique.
Réponse de la DGI du 20/10/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que :
- les subventions perçues par les associations à but non lucratif ne sont pas soumises à la TVA lorsqu’elles sont allouées pour le financement d’une activité non passible de la TVA.
- les prestations de services fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique sont exonérées de la TVA sans droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 91-IV-2° du CGI.
