Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
Dans un esprit d’harmonisation et d’équité fiscale, La loi 80-18 a introduit une multitude de modifications aux droits d’enregistrement. L’article suivant expose les principaux changements concernant ces droits.
Les conventions et les actes conclus avec l’Etat :
Avant 2019, les marchés publics étaient soumis à la formalité de l’enregistrement seulement sur réquisition des parties. Ainsi, suivant l’article 133-I-D-5°, les marchés conclus avec l’Etat étaient optionnellement soumis aux droits d’enregistrement au taux de 1%. Par contre, les autres marchés sont soumis au montant fixe de 200 dhs.
Pour l’harmonisation du traitement fiscal des droits d’enregistrement applicables aux marchés publics, la loi de finance 2019 a apporté des modifications aux articles 127, 129, 133 et 136 du CGI en instaurant l’obligation d’accomplir à titre gratuit, la formalité de l’enregistrement relative aux marchés publics portant sur la réalisation des travaux ou la fourniture des biens et des sévices.
Il est à signaliser que les marchés publics sont exonérés des droits de timbre suivant les prérogatives de l’article 250 du CGI.
La soumission de certains actes à la formalité de l’enregistrement :
Avec l’entrée en vigueur de la LF 2019, certains actes sont désormais soumis à la formalité de l’enregistrement, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. C’est le cas notamment des procurations, des retraits du réméré, des quittances pour achat d’immeubles, etc.
L’exonération des opérations de transfert des biens de la CNOPS à la CMAM :
Pour accompagner la création de la Caisse Marocain d’Assurance Maladie (CMAM), la loi de finance pour l’année 2019 a institué une exonération des droits d’enregistrement des actes de transfert des biens de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) à la CMAM.
L’exonération des actes de la BERD :
Lorsque la Banque Européenne de Reconstitution et de Développement doit supporter en définitive la charge de l’impôt pour les opérations qu’elle effectue, la loi de finance 2019 lui accorde une exonération des droits d’enregistrement pour les dites opérations, en reconnaissance de sa contribution majeure dans le développement des PME au Maroc.
L’imposition des versements effectués à l’occasion de promesse de vente ou d’achat :
Avant l’entrée en vigueur de la loi N° 80-18, les actes de promesse de vente ou d’achat étaient enregistrés aux tarifs de 200 dhs, si la promesse de vente ou d’achat ne mentionne pas un versement, et de 1.5% dans le cas contraire.
Avec la nouvelle loi de finance, les actes de promesse de vente ou d’achat faits par des notaires, des avocats agréés ou des Adouls, sont soumis au droit fixe de 200 dhs, qu’ils constatent ou non un versement. Toutefois, l’acte de mutation finale demeure assujetti aux droits d’enregistrement.
Extension des obligations des avocats :
Les avocats agréés près de la cour de cassation sont aptes, selon l’article 4 de la loi 39-08, à rédiger des actes de transfert de la propriété ou des droits réels immobiliers. Dans le but d’harmoniser les dispositions du CGI avec l’article susmentionné, la nouvelle loi de finance a généralisé les obligations des Adouls et des notaires aux avocats agréés près de la cour de cassation.
La base imposable relative aux inventaires après décès :
La base imposable relative aux inventaires après décès correspondait à la valeur de l’ensemble des biens contenus dans l’acte d’inventaire hormis le linge, les meubles et les vêtements. La nouvelle loi 2019 a exclu de la base imposable, la valeur de l’habitation principale du « de cujus » au titre des droits d’enregistrement appliqués aux inventaires après décès.