Question :
Par courrier cité en référence, vous informez la D.G.I que vous avez souscrit à une épargne retraite en 1997 et que vous n’avez procédé à aucune déduction de vos cotisations au titre de votre revenu pendant toute la durée du contrat, à l’exception d’une année (2000).
Lors de la liquidation de votre retraite par la compagnie d’assurances, cette dernière a soumis, dans sa totalité, ladite retraite à l’impôt sur le revenu, sachant que la déduction n’a été opérée qu’une seule fois. A cet effet, vous demandez à connaitre le traitement fiscal applicable dans ce cas.
Réponse de la DGI du 18/07/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que dans la mesure où vous avez procédé une seule fois à la déduction de votre revenu global des cotisations se rapportant à votre contrat d’assurance retraite, vous ne pouvez plus prétendre au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 57-9° du Code Général des Impôts (C.G.I).
Toutefois, vous gardez la possibilité de bénéficier de cette déduction, au titre des années non prescrites, en souscrivant la déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 du CGI.
