Question :
Par fax cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing (crédit-bail) étant précisé que pour financer lesdits biens, les sociétés de leasing exigent que votre société les importe en son nom et les leur cède par la suite.
Réponse de la DGI du 15/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 126-15°-a) du livre d’assiette et de recouvrement, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 103 dudit livre, importés par les assujettis y compris les sociétés de leasing.
En conséquence, la société de crédit-bail étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a le droit d’importer en exonération de la T.V.A les biens d’équipement à condition de les immobiliser à l’actif de son bilan pendant une durée de cinq (5) années conformément aux dispositions de l’article 104 du livre d’assiette et de recouvrement, et de les affecter à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction ou exonérées avec bénéfice du droit à déduction en vertu des dispositions des articles 94 et 96 du livre précité.
Toutefois, en cas de changement d’affectation des biens exonérés au cours dudit délai, la société en question est tenue de procéder aux régularisations prévues par la réglementation en vigueur.
