Question :
Quelles sont les pénalités de retard et les majorations applicables en matière de T.V.A prévues par l’article 148 de la loi n° 15-97 formant le code de recouvrement des créances publiques ?
Réponse de la DGI du 28/05/2001 :
L’article 148 susvisé a introduit des mesures d’harmonisation entre le code de recouvrement et l’article 48 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A….En vertu de ces dispositions l’application des pénalités sur le paiement tardif de la T.V.A. s’effectue comme suit :
• 10 % du montant des droits dus, lorsque le retard n’excède pas un mois.
• 25 % du montant de la taxe due lorsque le paiement est effectué spontanément au-delà du premier mois de retard et avant l’expiration du troisième mois suivant la date d’exigibilité.
• 25 % à 100 % pour tout retard qui excède trois mois, ou pour d’autres infractions précisées par l’article 48-3° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
Compte tenu des modifications apportées par ledit code de recouvrement, les dispositions de l’article 26 du code précité prévoient l’application de la majoration de retard de 8 %, si le paiement intervient au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’exigibilité.
