Question :
Par correspondance citée en référence, vous avez bien voulu demander à être éclairé sur l’éligibilité à la déduction de la TVA sur les loyers que vous facturez en devises à des filiales de sociétés étrangères installées au Maroc.
Vous précisez à cet égard, que votre société a déjà obtenu l’autorisation de l’office de changes de facturer ses loyers en devises.
Réponse de la DGI du 30/04/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en application des dispositions des articles 88 et 89-I-10° du code général des impôts (CGI), les locations portant sur des locaux industriels ou commerciaux ainsi que des locaux aménagés et agencés à des fins professionnelles, faites par X, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun et ce, quelle que soit la monnaie utilisée dans le règlement des factures.
Par conséquent et conformément aux dispositions des articles 101 et 104-I-b) du CGI, la TVA ouvre droit à déduction dans les conditions du droit commun.
