Question :
Par courriel cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI) afin d’exposer la situation d’une société française privée installée en France, qui distribue à des sociétés marocaines, porteuses de projets, des dons et subventions sans aucune contrepartie. Ladite société récolte ces dons et subventions auprès de personnes en France, prend sa commission et reverse le reliquat aux sociétés marocaines.
A cet effet, vous souhaitez avoir l’avis de la DGI quant au traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus par les sociétés marocaines.
Réponse du la DGI du 12/06/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément à la législation fiscale en vigueur, les subventions versées dans le but de financer des opérations taxables, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
En ce qui concerne les dons, il y a lieu de vous informer qu’en application des dispositions des articles 92-I-20° et 123 -19° du Code Général des Impôts (CGI), l’exonération de la TVA n’est accordée aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation, qu’aux biens, marchandises destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire.
Par conséquent, les dons reçus par les sociétés marocaines ne répondant pas aux dispositions des articles 92 et 123 susvisés, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
