Question de la DGI du 25/05/2000
Certains adhérents qui ont souscrit des contrats d’assurance retraite capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance veulent changer de compagnie. Considérant cette opération comme un rachat des cotisations avant terme, la première compagnie a cru bon devoir effectuer la retenue à la source de l’impôt dans les conditions fixées par la réglementation fiscale, ce qui risque de pénaliser l’adhérent
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Réponse
Conformément aux dispositions du paragraphe Il de l’article 9 de la loi n° 17-89 instituant l’impôt général sur le revenu, lorsque l’assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier sans aucun abattement forfaitaire de 40% et sans préjudice de l’application des majorations prévues par la loi.
Toutefois, si l’assuré procède au transfert de l’intégralité du capital constitué vers une autre compagnie d’assurance retraite, l’exonération reste acquise à l’adhérent si les cotisations retenues sont versées en totalité à une autre compagnie d’assurance retraite agréée à cet effet. Dans ce cas, le transfert des cotisations doit être effectué par virement bancaire ou postal au bénéfice de la nouvelle compagnie d’assurance.
