Question :
Quel est le traitement fiscal applicable en matière de la T.V.A aux ventes des biens d’équipement d’occasion effectuées dans le cadre des opérations de lease-back dont la durée de conservation n’excède pas 5 ans ?
Réponse de la DGI du 13/05/2002 :
Les assujettis qui effectuent des opérations de vente portant sur les biens d’équipement dont la durée d’utilisation n’excède pas 5 ans, sont tenus de se conformer aux dispositions prévues par les articles 18 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A et 17 et 18 du décret d’application n° 2-86-99 du 14 mars 1986 pris pour l’application de ladite loi.
Ces dispositions prévoient qu’en cas de défaut de conservation, par un redevable, d’un bien d’équipement avant l’expiration de la cinquième année, il doit reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée, diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition de ce bien.
A ce titre, ce redevable doit délivrer au nouvel acquéreur une attestation de transfert du droit à déduction mentionnant le montant total de la T.V.A. ayant grevé l’acquisition dudit bien, diminué d’un cinquième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date de son acquisition.
Ainsi, en cas de cession d’un bien d’occasion à l’intérieur de la période légale de 5 années, il n’y a pas de taxation de la vente mais un simple transfert du droit à déduction de la T.V.A. afférente à la période de non utilisation.
