Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous avez demandé des éclaircissements sur la déductibilité des intérêts sur les comptes courants d’associés en rapport avec le capital social des sociétés.
Réponse de la DGI du 24/08/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 11-II-A-2° du Livre d’assiette et de recouvrement (L.A.R) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation sont déductibles du résultat fiscal à la condition que le capital social soit entièrement libéré.
Par ailleurs, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente.
