Question :
Quel est le taux de la T.V.A applicable aux opérations réalisées par une société, à savoir l’import-export du matériel médical d’une part et l’assistance médicale à la procréation d’autre part (fécondation in vitro et congélation du sperme et d’embryon), étant précisé que les déclarations du chiffre d’affaires du mois d’avril 1998, date du début d’activité, au mois de décembre 1998, ont été effectuées au taux de 20%, et que depuis lors, cette société paye 7% sur l’activité médicale et 20% sur l’activité d’import- export ?
Cette société est-elle en droit de réclamer la restitution du trop perçu par l’administration fiscale au titre de l’année 1998 ?
Réponse de la DGI du 05/04/2002 :
Suite à l’enquête effectuée sur place par le service local des Impôts, il s’est avéré que cette société exerce une activité médicale et que le matériel importé n’est pas destiné à la revente mais utilisé uniquement pour les besoins de son activité médicale.
A cet égard, cette société bénéficie à compter du 1er janvier 2002 de l’exonération de la T.V.A sans droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 7-IV- 20° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A telle que complétée par l’article 9 de la loi de finances pour l’année 2002. Par conséquent cette société est tenue de se conformer aux obligations fiscales édictées par le paragraphe VII de l’article 9 précitée, en souscrivant une liste des clients débiteurs au 31-12-2001, à déposer avant le 1er mars 2002 au service local des Impôts dont dépend cette société en indiquant pour chacun d’eux le montant des sommes dues.
La taxe due au titre des clients débiteurs sera déclarée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
Par ailleurs, la T.V.A ayant grevé l’importation du matériel médical importé par cette société n’est pas récupérable dès lors que l’activité exercée était passible à la T.V.A au taux de 7% sans droit à déduction.
