Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez le remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire que vous avez perçue, suite à l’opération de départ volontaire effectuée par la société X dans le cadre de son plan de restructuration.
Réponse de la DGI du 01/08/2014:
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que l’indemnité de départ volontaire est déterminée conformément aux dispositions de l’article 57-7° du Code Général des Impôts. Ces dispositions prévoient l’exonération de l’indemnité de départ volontaire dans la limite de l’indemnité de licenciement fixée par la législation et la réglementation en vigueur, à savoir le barème prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi 65-99 relative au Code du travail.
Lorsque le salarié perçoit une indemnité supérieure à celle calculée d’après le barème visé ci-dessus, la partie de l’indemnité excédentaire est intégralement taxable.
Cette indemnité est imposable en la répartissant par parts égales et en l’ajoutant aux salaires annuels des quatre dernières années d’activité du salarié ou sur la durée effective de services, si celle-ci est inférieure à quatre ans, en procédant de la manière suivante :
- Prendre, pour chacune des quatre années, la rémunération effective annuelle et lui rajouter le quart de la partie de l’indemnité de départ volontaire imposable ;
- Déterminer le nouveau revenu annuel imposable pour chacune des quatre dernières années en tenant compte des différentes déductions opérées annuellement ;
- Calculer l’impôt correspondant à chacune de ces nouvelles bases annuelles ;
- Déterminer le reliquat d’impôt à payer, au titre de chacune de ces quatre années, en faisant la différence entre l’impôt obtenu d’après ces nouvelles bases et celui afférent à la rémunération annuelle déjà prélevé à la source.
Ainsi, le montant de l’impôt afférent à la partie de l’indemnité de licenciement volontaire imposable est égal à l’addition des reliquats d’impôts calculés pour chacune des quatre années.
Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, l’exonération de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire n’est accordée que dans la limite prévue à l’article 53 précité, le surplus reste taxable dans les conditions de droit commun.
