Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître si les investissements en matériel, constructions, aménagements et agencements réalisés par votre société en 2006 peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif.
Réponse de la DGI du 18/05/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les dispositions de l’article 10 (III-C-1°) du Code Général des Impôts (C.G.I) prévoient l’application de l’amortissement dégressif, sur option irrévocable, pour les biens d’équipement acquis par la société dans les conditions suivantes :
- la base de calcul de l’amortissement est constituée pour la première année par le coût d’acquisition du bien d’équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes ;
- le taux d’amortissement est déterminé en appliquant au taux d’amortissement normal résultant de l’application des dispositions de l’article 10-I-F-1°-b) du C.G.I, les coefficients suivants:
• 1,5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de trois ou quatre ans ;
• 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de cinq ou six ans ;
• 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à six ans.
Ainsi, la société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès la première année d’acquisition des biens concernés.
En ce qui concerne l’application de l’amortissement dégressif aux constructions et à leurs aménagements et agencements, il y a lieu de préciser que l’article 10 (III-C-1°) susvisé exclu tout immeuble, quelle que soit sa destination, du champ d’application dudit amortissement.
