Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable à la cession d’un fonds de commerce.
Réponse de la DGI 30/08/2007:
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que la vente de fonds de commerce, dont la clientèle constitue un élément important, s’analyse comme une cession en fin d’exploitation s’il s’agit de votre unique activité.
Dans ce cas, les plus-values dégagées de cette vente sont taxables avec application des abattements prévus à l’article 161-I-A du Code Général des Impôts (C.G.I).
Il y a lieu de vous préciser que les plus-values résultant de la cession des terrains nus quelle que soit leur destination ne bénéficient pas desdits abattements.
A cet égard, il convient de vous faire connaître que les plus-values de cession sont constituées par la différence entre, d’une part la rémunération perçue ou acquise de la cession des éléments de l’actif immobilisés, qu’ils soient corporels ou incorporels et, d’autre part, la valeur nette comptable de ces éléments au moment de la cession.
Aussi, et conformément aux dispositions de l’article 150 du C.G.I, les contribuables, soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle, la déclaration du revenu global et l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
