Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
Une société d’expertise comptable a réalisé une mission de rédaction d’un acte de cession de parts sociales.
Le vendeur a déclaré que la société n’est pas en cessation de paiement.
5 mois après cette opération de cession, la société a été placée en liquidation judiciaire le 11 Mai 2009. La date de cessation de paiements retenue par les juges est le 30 Novembre 2008 soit quelques jours avant la date du contrat de cession des parts sociales.
Suite au contentieux afférent à l’affaire :
- Le vendeur a été condamné à indemniser l’acquéreur des parts sociales au motif du vice du consentement dont ce dernier avait été victime au moment de l’achat ;
- La société d’expertise comptable a été condamnée à réparer le préjudice subi par l’acquéreur pour manquement à son obligation d’information et de conseil (devoir de conseil).
Références : Cassation commerciale, 20 avril 2017, N° 15-28415
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