Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître quels sont les documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
A ce titre, vous précisez que vous êtes fonctionnaire et que votre salaire a déjà fait l’objet d’une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu (I.R).
Réponse de la DGI du 18/01/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 25 du Code Général des Impôts (C.G.I.), le revenu global imposable, en matière d’I.R, est constitué par le ou les revenus nets d’une ou plusieurs des catégories prévues à l’article 22 dudit Code, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire.
Les bénéficiaires desdits revenus sont tenus d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, avant le 1er avril de chaque année, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l’année précédente, avec indication des catégories de revenus qui le composent, en application des dispositions de l’article 82 du C.G.I.
S’agissant du produit de la location des immeubles possédés en commun, il y a lieu de vous informer qu’il entre dans la détermination des revenus catégoriels de chaque héritier en fonction de sa part détenue dans l’indivision.
S’agissant du produit de la location des immeubles possédés en commun, il y a lieu de vous informer qu’il entre dans la détermination des revenus catégoriels de chaque héritier en fonction de sa part détenue dans l’indivision.
Par ailleurs, il convient de préciser que votre revenu global imposable sera constitué aussi bien du revenu locatif que du revenu salarial.
Toutefois, les retenues qui ont été opérées à la source sur le revenu salarial, viennent en déduction de l’impôt calculé sur le revenu global imposable.
A ce titre, il convient de vous informer que votre déclaration doit être complétée par les documents indiquant :
le montant imposé par voie de retenue à la source ;
- le montant imposé par voie de retenue à la source ;
- le montant du prélèvement effectué et la période à laquelle il se rapporte ;
- le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’employeur ou du débirentier chargé d’opérer la retenue.
