Question :
Par courriel cité en référence, vous informez la Direction Générale des Impôts que la société dénommée « X » a été chargée par des clients étrangers de trouver, selon certains critères, des entreprises marocaines qui pourraient assurer la production d’articles, de biens définis, dans les meilleurs conditions aussi bien au niveau de la qualité que du prix.
Vous précisez qu’une fois la société choisie, « X » supervise l’ensemble du processus de la production dans l’entreprise sélectionnée, de l’achat de la matière première jusqu’au produit fini.
Vous soulignez que la marchandise est exportée directement à l’étranger par la société sélectionnée et que les copies de factures présentées à votre service, par la société « X » précitée correspondent à des commissions sur les valeurs exportées (% sur les quantités exportées).
A cet égard, et afin d’apporter plus de précision à la notion de prestation à l’export au niveau de l’article 6 (B-1°) du Code Général des Impôts, vous demandez est ce que l’activité de cette société peut être assimilée à une activité de commissionnaire et si on peut qualifier son intervention comme étant une prestation de service à l’export.
Réponse de la DGI du 01/04/2010 :
En réponse, il y a lieu de vous préciser que :
En matière d’impôt sur les sociétés Aux termes des dispositions de l’article 7-IV du C.G.I., on entend par exportation de services toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
Dans le cas d’espèce, la prestation fournie ne peut être considérée comme étant exploitée et utilisée à l’étranger, étant entendu que le service est rendu sur le territoire national.
En conséquence, cette prestation ne peut bénéficier de l’exonération réservée aux sociétés exportatrices de services et demeure imposable dans les conditions de droit commun.
En matière de la taxe sur la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions prévues à l’article 92-I- 1° du C.G.I les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis, sont exonérés de la TVA.
Par prestations de services à l’exportation, il faut entendre :
- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ;
- les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
Ainsi, les opérations de supervision de processus de production par la société « X » pour le compte de son client étranger, bénéficient de l’exonération de la TVA, selon les conditions visées à l’article 92-I- 1° précité
