Suite à la dernière réunion tenue par la commission parlementaire des finances ce dimanche 11 novembre, les principaux amendements suivants ont été validés :
Code des droits de douane et des impôts indirects :
- Augmentation de la TIC sur les boissons énergétisantes de 500 DH à 600 DH l’hectolitre (adoptée à l’unanimité).
- Hausse de 50% la TIC sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant du sucre:
- eaux par addition de moins de 10% de jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre : la TIC passe de 30 à 45 DH l’hectolitre.
- eaux par addition de 10% ou plus de jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre : la TIC passe de 10 à 15 DH l’hectolitre.
- Hausse de 50% la TIC sur les limonades préparées :
- avec moins 6% de jus de citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre: la TIC passe de 30 DH à 45 DH l’hectolitre.
- avec 6% ou plus de jus de citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre: la TIC passe de 10 DH à 15 DH l’hectolitre.
- Adoption en l’état des propositions de la PLF2019 sur les cigarettes.
- Hausse de la TIC sur le tabac de chicha: le taux minimum perçu passera de 350 DH à 450 DH/ kg.
Code Général des Impôts (CGI) :
I.S :
- L’abattement sur les dividendes distribués par les OPCI a été fixé à 60%.
- Charges déductibles du résultat fiscal : les dons accordés aux associations dont la liste est fixée par décret ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite d’un plafond de 2 pour mille du chiffre d’affaires; les modalités permettant de bénéficier de cette déduction seront définies par texte réglementaire.
TVA :
- Instauration d’une TVA spécifique sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant plus de 5 grammes de sucre aux 100 ml : 70 DH/hectolitre.
- Exonérations de TVA : Rajout des pompes à eau solaires utilisées dans l’agriculture.
IR :
- Taxation de la vente d’un bien immobilier habité à titre d’habitation principale si le prix de vente est au moins égal à 4 MDH. Dans ce cas, c’est le surplus qui sera taxé.
- Pour les revenus fonciers : taxation à un taux forfaitaire et suppression de l’abattement de 40%
- Revenus fonciers inférieurs à 120.000 DH/an: imposables au taux de 10%.
- Revenus fonciers supérieurs à 120.000 DH/an: imposables au taux de 15%.
- Date d’effet: revenus acquis à partir du 1er janvier 2019.
- Baisse de l’IR au profit des auto-entrepreneurs : 0,5% et 1% au lieu de 1% et 2%.
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices :
- Réintroduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.
Source : Arobase Consulting
