Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
Etape 1: Certificat négatif et contrat de bail
Le certificat négatif est une attestation fournie par les CRI (Centres régionaux d’investissement), et qui peut être aussi sollicité et obtenu directement auprès des services de l’OMPIC (l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). Le Certificat négatif est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.
Pour obtenir la CN, un formulaire de demande CN1 est rempli sur la base de trois suggestions de nom de l’entreprise. En cas de rejet, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une nouvelle demande sans engager des frais supplémentaires.
Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce dans un délai de 3 mois.
Documents nécessaires :
- Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI Formulaire de demande CN (CN1) ;
- Carte d’identité nationale ou passeport ;
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne ;
- Activité et adresse de la nouvelle société.
NB :
- Il est possible de demander le Certificat négatif directement sur le site de l’OMPIC;
- Le certificat négatif contient également l’ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) de l’entreprise en création.
Après l’obtention du CN, les associés doivent chercher un local et signer un contrat de bail pour le siège de la société. Une attestation de domiciliation est également possible auprès d’une personne morale (une société par exemple) en situation régulière avec l’administration fiscale. La domiciliation auprès des personnes physiques n’est pas acceptée
Il est à signaler que la loi régissant l’activité de la domiciliation au Maroc n’est pas encore applicable à date d’aujourd’hui (Septembre 2020).
Etape 2: Etablissement et signature des statuts
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui apportent des apports en numéraires, en nature ou encore en industrie. Leur engagement est matérialisé par un contrat de société (SSP ou notarié).
Le contenu des statuts est en fonction de la forme de la société à créer : SARL, SA, SCI, …
Les informations les plus importantes à discuter entre les associes sont les suivantes :
- Le capital et sa répartition entre les associés ;
- La gérance et ses pouvoirs et limites ;
- Les activités de la société ;
- La signature sociale et bancaire (conjointe, séparée par exemple) ;
- ….
Les statuts légalisés (même si ce n’est pas obligatoire en théorie) doivent être enregistrés dans un délai de 30 jours.
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux même mais il est très recommandé de faire appel aux services cabinet d’expertise comptable ou tout autre conseil.
Etape 3: Blocage du montant du capital libéré :
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés au nom de la société en formation, dans un compte bancaire bloqué. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. Le retrait de ces fonds est effectué contre remise du certificat du greffier de tribunal attestant l’immatriculation au registre de commerce (RC).
Si le capital social est supérieur à 100.000 DHS, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Cependant l’attestation de blocage n’est pas obligatoire lorsque le montant du capital est inférieur ou égal à 100.000 DHS.
Les apports en nature doivent être libérés en totalité (100%).
Etape 4: Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement :
Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement ou au niveau de la Direction Régionale des Impôts directement.
Dans la pratique, l’enregistrement doit se faire actuellement en ligne en ligne
NB : La création d’entrepris est exonérée des droits d’enregistrement. Il faut prévoir un droit fixe de 200 dhs pour le contrat de bail ainsi que les droits de timbres (20 dhs par feuille).
Etape 5: Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF)
Cette étape a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF).
L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Les documents demandés :
- Demande d’inscription à la taxe professionnelle ;
- Demande de l’attestation de la TP ;
- Déclaration d’existence ;
- Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
- Copie de CIN de gérant ;
- Copie statut ;
- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.
Etape 6: Immatriculation au Registre de Commerce (RC)
La procédure a pour objectif l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.
Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents nécessaires :
- Statuts ;
- PV de l’AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement ;
- Certificat négatif ;
- Attestation de blocage des fonds;
- Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal ;
- CIN des associés et du gérant ;
- Modèle 2 en 3 exemplaires ;
- Contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
Etape 7: Affiliation à la CNSS
Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS ou au sein du Centre Régional d’Investissement.
Documents nécessaires :
- Demande d’affiliation ;
- Déclaration des adresses des lieux d’activités ;
- Demande d’immatriculation chaque salarié + CNI +photo ;
- CIN gérant ;
- Inscription a la patente et IF + ICE;
- Certificat d’inscription au RC + modèle J ;
- Statuts + PV de l’AGC ;
- Déclaration salaire ;
- ….
Etape 8 : Publications officielles
La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) et dans le bulletin officiel (BO).
Le texte établie en en arabe et en français doit contenir toutes les informations afférentes à l’entreprise constituée. Selon l’article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96) l’avis devra contenir les éléments suivants:
- La forme de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social indiqué sommairement ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée pour laquelle la société est constituée ;
- Le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
- Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
- Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce.
Plus d’informations :
