Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à savoir si un fonctionnaire peut bénéficier une deuxième fois de la déductibilité des intérêts normaux afférents aux prêts .accordés pour l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale après la cession du premier logement.
Réponse :de la DGI du 05/06/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le fonctionnaire qui a contracté un prêt pour l’acquisition d’un nouveau logement destiné à Son habitation principale peut bénéficier de la déductibilité des intérêts prévue par les dispositions du II de l’article 30 du livre d’assiette et de recouvrement institué par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2006.
