Question :
Vous avez demandé communication d’une circulaire de la Direction Générale des Impôts (D.G.I). précisant si les primes d’assurance doivent être comptabilisées au moment de leur encaissement ou au moment de leur émission.
Réponse de la DGI du 28/03/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 319 du dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances, les agents et société de courtage sont soumis à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
Sur le plan fiscal les dispositions de l’article 9-I-A-1° du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoient que le chiffre d’affaires est, notamment, constitué par les créances acquises se rapportant aux services rendus.
Par conséquent, les commissions servant de rémunérations aux agents et société de courtage, constituent des créances acquises dès l’émission de la prime d’assurance sur la base de laquelle elles sont calculées.
Concernant les commissions qui n’ont pu être encaissées en raison du non paiement par le client de la prime émise, les agents et sociétés de courtage peuvent constituer des provisions pour clients douteux déductibles du résultat fiscal sous-condition de l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de la constitution de la provision en question, conformément aux dispositions de l’article 10-I-F-2°du C.G.I.
