Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez le remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire que vous avez perçue, suite à l’opération de départ volontaire effectuée par « X » dans le cadre de sa restructuration.
Réponse de la DGI du 20/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que l’indemnité de départ volontaire qui vous a été versée, a été déterminée par votre employeur conformément aux dispositions de l’article 59-7 du livre d’assiette et de recouvrement institué par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2006.
Ces dispositions prévoient l’exonération de l’indemnité de départ volontaire dans la limite de l’indemnité de licenciement fixée par la législation et la réglementation en vigueur.
Par conséquent, vous ne pouvez prétendre au remboursement du montant de l’impôt afférent à ladite indemnité.
