Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé si les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à trois millions de dirhams et perçoivent pour le même exercice un produit non courant supérieur à trois millions de dirhams, peuvent bénéficier du taux spécifique de 15% de l‘impôt sur les sociétés (IS), prévu par l’article 19-II-D du Code Général des Impôts(C.G.I) tel que modifié par l’article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
Réponse de la DGI du 30/03/2012 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’au sens de l’article 9-I-1° du C.G.I, le chiffre d’affaires est constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.
Quant aux produits non courants, ceux-ci sont constitués par les produits perçus ou acquis par une société suite à des évènements exceptionnels ou conjoncturels survenus au cours de l’exercice. Il s’agit de produits hors gestion courante qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise.
Ils se distinguent des produits d’exploitation et des produits financiers par leur caractère exceptionnel et aléatoire. Par conséquent, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à trois millions de dirhams et perçoivent pour le même exercice un produit non courant supérieur à trois millions de dirhams, sont éligibles au bénéfice de l’imposition à l’I.S au taux spécifique de 15%, prévu par l’article 19-II-D du C.G.I.
