Question de la DGI du03/01/2003
Quel est le sort fiscal, au terme d’un contrat de retraite complémentaire, d’une partie du capital reçu en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et qui est placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurance, sachant que le montant du capital placé ne sera pas déduit du revenu imposable ?
Réponse
En vertu des dispositions de l’article 66-9 de la loi no 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les retraites complémentaires souscrites par un salarié auprès d’une compagnie d’assurance et dont les cotisations ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu imposable sont exonérées de l’I.G.R au terme du contrat.
