Question du 22 Janvier 2020:
Demande de clarification du taux de TVA à appliquer sur la cession d’un matériel d’occasion ?
Réponse DGI du 3 Juin 2020 :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le taux de la TVA applicable à une opération de cession d’un matériel d’occasion soumise au régime de droit commun, sachant que le bien a été acquis aux taux de 7% et inscrit dans un compte d’immobilisation.
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le taux applicable à l’opération e vente du bien d’occasion en question, est le taux de TVA en vigueur applicable au même bien à l’état neuf à la date de cession, conformément aux dispositions des articles 98 et 99 du Code Général des Impôts.
Réponse DGI du 3 Juin 2020.