La procédure de dépôt des déclarations rectificatives est prévue dans les cas présentés ci-après :
- Existence des erreurs matérielles dans les déclarations déposées par les contribuables ;
- Dépassement du seuil du chiffre d’affaires pour les contribuables sous le régime du forfait ou celui du Régime Net Simplifié (RNS) ;
- Demande d’explications par l’administration fiscale sur la base des analyses des déclarations déposées par les contribuables.
- Constatation des erreurs matérielles :
Les erreurs matérielles sont celles qui constituent des infractions aux règles fiscales en vigueur et qui ont pour effet de réduire la base imposable ou le taux d’imposition en vigueur.
Dans ce cas, la DGI envoie une lettre au contribuable pour déposer une déclaration rectificative dans un délai de 30 jours de la date de réception de la lettre.
Il est à noter que la lettre doit préciser la nature exacte des erreurs relevées dans les déclarations déposées par les contribuables.
Lorsque le contribuable ne dépose pas les déclarations rectificatives dans les délais impartis, la DGI continue la procédure de taxation d’office ci-dessous :
- Dépassement du seuil du chiffre d’affaires :
Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse pendant 2 exercices consécutifs les seuils prévus sont invités à régulariser leurs situations vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires via une lettre envoyée par la DGI.
Les contribuables concernés sont généralement :
- Les contribuables soumis à l’IR sous le régime forfaitaire ;
- Les contribuables soumis à l’IR sous le régime du RNS ;
- Les auto-entrepreneurs.
Le dépôt des déclarations rectificatives doit se faire dans un délai de 30 jours de la date de réception de la lettre de la DGI.
La lettre doit préciser les motifs et la nature des insuffisances constatées dans les déclarations déposées initialement par les contribuables.
Lorsque le contribuable ne dépose pas les déclarations rectificatives dans les délais impartis, la DGI continue la procédure de taxation d’office ci-dessous :
- Demande d’explications par l’administration fiscale:
L’administration fiscale a le droit de demander des explications sur les déclarations déposées par les contribuables sans passer par la procédure de vérification de comptabilité si elle a constaté des erreurs ou des irrégularités ayant un impact sur les bases d’imposition.
La réponse du contribuable doit être envoyée dans un délai de 30 jours de la date de réception de la lettre de la DGI.
Si le contribuable estime que les observations formulées par la DGI sont fondées, il doit déposer une déclaration rectificative dans le délai de 30 jours.
Lorsque le contribuable ne dépose pas les déclarations rectificatives dans les délais impartis, la régularisation doit se faire selon la procédure de rectification avec application des règles de droit commun (Pénalités, amendes et majorations prévues par le CGI).
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