Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître si dans le cas d’une réparation de matériel à l’étranger, la retenue à la source de 10% doit être effectuée au moment du règlement de la facture du prestataire étranger.
Réponse de la DGI du 29/06/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer, et sous réserve des dispositions conventionnelles, qu’en vertu des dispositions des articles 4, 5, et 15 du Code Général des Impôts (C.G.I.) , les sociétés non résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10% , à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au Maroc.
En outre, il y a lieu de préciser qu’en application des dispositions de l’article 160 du C.G.I. relatif aux obligations des parties versantes, la société ou l’agence bancaire payant ou intervenant dans le paiement à des sociétés non résidentes des rémunérations énumérées à l’article 15 précité doivent opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de l’impôt.
L’impôt retenu à la source, doit être versé, dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne a qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source en vertu des dispositions de l’article 171 du C.G.I.
