Question :
Par e-mail cité en référence, vous faites savoir qu’étant promoteur immobilier, personne physique, vous louez des logements que vous construisez en attendant l’opportunité de les vendre, et vous demandez à connaître le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location.
Réponse de la DGI du 15/05/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que le revenu locatif généré par des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale constitue un produit d’exploitation imposable à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels, en vertu des dispositions de l’article 34 du Code Général des Impôts (C.G.I).
S’agissant de revenus professionnels déterminés selon une comptabilité régulière conformément à la législation et la réglementation en vigueur, il y a lieu de vous préciser que le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8-I du C.G.I.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 82 du C.G.I, les contribuables disposant des revenus professionnels sont tenus d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, avant le 1er avril de chaque année, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration de leur résultat fiscal, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
