Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si vous pouvez bénéficier de la restitution de l’I.R au titre de vos salaires, sachant que vous avez travaillé pour une société que vous avez quittée, en Avril 2006, pour rejoindre une autre société.
Réponse de la DGI du 19/03/2007 :
En réponse j’ai l’honneur de vous faire savoir que si vous estimez que le montant de l’impôt sur le revenu retenu à la source au titre de vos salaires excède celui correspondant à votre revenu global annuel, vous bénéficierez d’une restitution d’impôt.
Cette restitution qui est calculée au vu de votre déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I, doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration.
