Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1563-20 du 25 chaoual 1441 (17 juin 2020) fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété par la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment ses articles 92 et 123,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux articles (92-I-19°) et (123-37°) du code général des impôts susvisé, la liste des médicaments destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, est fixée en
annexe au présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 chaoual 1441 (17 juin 2020).
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
La liste détaillée des produits :
Liste des Médicaments_Exonérés de la TVA_Loi des Finances 2020
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