Question :
Le rejet relatif à une demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption d’une unité sulfurique, au motif que l’exonération ne peut concerner que les biens finis éligibles à l’inscription dans un compte d’immobilisation, est-il conforme à la loi ?
Il est précisé, à cet effet, que le lot d’instrumentation en question, constitue en lui même un bien immobilisable par nature et par destination faisant partie intégrante de l’ouvrage en renouvellement dont la réalisation se fait par lots au lieu d’un contrat ” clé en mains “.
Réponse de la DGI du 23/08/2001 :
S’agissant d’un bien d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, le lot d’instrumentation en question est admis sous le bénéfice de l’exonération de la T.V.A prévue par les dispositions de l’article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, il appartient au redevable de prendre l’attache du service des impôts en vue d’y déposer votre demande d’exonération de la T.V.A afférente aux travaux en question.
