Tenue de la comptabilité générale des collectivités territoriales
– Décret n° 2-17-449 du 4 Rabii I 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements. Décret n° 2-17-450 du 4 Rabii I 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et des provinces et de leurs groupements. Décret n° 2-17-451 du 4 Rabii I 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale. Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 1703.20 du 13 Joumada I 1442 (28 décembre 2020) relatif à l’adoption du plan comptable des régions et de leurs groupements, des préfectures et des provinces et de leurs groupements, des communes, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales.
Les décrets relatifs à la comptabilité publique des régions et de leurs groupements, des préfectures et des provinces et de leurs groupements, des communes, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales cités en référence précisent que la comptabilité de ces entités se compose d’une comptabilité générale, d’une comptabilité des matières, valeurs et titres, d’une comptabilité administrative et d’une comptabilité budgétaire. Conformément aux dispositions des articles 112 des décrets précités, la comptabilité générale de ces entités est tenue conformément à un plan comptable obéissant aux règles du code général de normalisation comptable et aux normes comptables internationales en vigueur pour le secteur public.
La comptabilité générale des collectivités territoriales entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2022, conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, cité en références.
Il importe de souligner, toutefois, que l’entrée en vigueur de la comptabilité générale des collectivités territoriales se fera de manière progressive et selon une marche en double, à l’instar de ce qui a été fait pour la comptabilité générale de l’Etat.
A cet effet, mesdames et messieurs les comptables gestionnaires des budgets des collectivités territoriales sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la bonne tenue de la comptabilité des collectivités territoriales.
Toute difficulté rencontrée dans l’application des prescriptions de la présente note de service doit être signalée à la Direction des Finances Publiques (Division des Finances des Collectivités Territoriales et Autres Organismes).
