Question :
Quel est le sort fiscal en matière de T.V.A de la commission transférée en devises, trimestriellement, par une société étrangère pour le compte d’une société spécialisée dans la promotion et l’information médicales, en contrepartie de son intervention dans la vente de la matière première en provenance de l’étranger à des sociétés marocaines ?
Réponse de la DGI du 28/10/2002 :
Cette commission, étant perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire marocain, est taxable au taux normal de 20% avec droit à déduction.
