Question :
Par courrier cité en référence, vous sollicitez la restitution de l’I.R. relatif à l’indemnité de départ volontaire qui vous a été accordée par « X » en 2002, au motif que vos collègues ont bénéficié d’un traitement fiscal plus favorable.
Réponse de la DGI 09/01/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que l’indemnité de départ que vous avez perçue en 2002 a bénéficié du traitement fiscal prévu par la législation en vigueur à cette date. Ainsi, l’indemnité légale exonérée était déterminée par référence à l’indemnité de licenciement calculée d’après le barème fixé par les dispositions des décrets royaux n°316-66 et 317-66 du 8 Joumada I 1387 (14 Août 1967) comme suit :
- 48 heures pour les 5 premières années d’ancienneté ;
- 72 heures de la 6ème à la 10ème année ;
- 96 heures de la 11ème à la 15ème année ;
- 120 heures au-delà de la 15ème année.
Toutefois, le surplus imposable, qui correspondait à l’excédent de l’indemnité de départ par rapport à l’indemnité de licenciement, calculée conformément aux décrets susvisés, était taxé avec étalement sur quatre années ou sur la durée effective des services si celle-ci était inférieure à quatre ans.
- Par suite, il convient de préciser qu’à compter du 8 Juin 2004, date d’entrée en vigueur de la loi n°65-99 relative au code du travail promulguée par le Dahir n°1-03-194 du 11 Septembre 2003, le montant de l’indemnité de départ volontaire exonéré est déterminé par référence à l’indemnité de licenciement légale exonérée conformément aux dispositions de l’article 59-7 du livre d’assiette et de recouvrement prévu par la loi de finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n°1-05-197 du 24 Kaada 1426 (26
Décembre 2005) et au barème fixé à l’article 53 dudit code comme suit : - 96 heures pour les 5 premières années d’ancienneté ;
- 144 heures de la 6ème à la 10ème année ;
- 192 heures de la 11ème à la 15ème année ;
- 240 heures au-delà de la 15ème année.
- Par conséquent et compte tenu de ce qui précède, vous ne pouvez prétendre à une restitution de l’I.R. au titre de l’indemnité de départ que vous avez reçue.
