Question :
Par lettres ci-dessus référencées, vous avez: demandé à bénéficier de la réduction de 50% prévue par l’article 6-II-C-l-a) du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, au motif que votre société. « X » de Tanger, créée le 22 juin 1998, n’a débuté son exploitation qu’en octobre 2001, après publication du décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) ayant arrêté les préfectures et provinces éligibles à cette réduction.
Réponse de la DGI du 08/02/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les dispositions de l’article 6-II-C-1-a) précitées prennent effet à compter de la publication du décret n° 2-98-520 susvisé, soit le 30 juin 1998, tout en précisant que le fait générateur de cette exonération est constitué par le début d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 6 précité (ex paragraphe III-S de l’article 4 de la loi n°24-86 instituant l’impôt sur les société tel que modifié par la loi de finances transitoire pour l’année 1996).
Par conséquent, votre société « X »de Tanger ayant entamé son exploitation après la publication du décret précité est en droit de bénéficier de la réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début d’exploitation, soit du 01/10/2001 au 30/09/2006.
