Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si les dispositions de l’article 73 de la loi n°17-89 relative à l’IGR sont applicables aux indemnités versées aux dirigeants d’entreprises ayant atteint l’âge de la retraite et continuant à exercer dans leur entreprise des fonctions, soit en qualité de gérant associé de société à responsabilité limitée, soit en tant que président du conseil d’administration de sociétés anonymes. Vous précisez également que ces dirigeants retraités bénéficient de la pension de retraite de la CNSS et le code du travail dans son article 526 les exclut du régime salarial.
Réponse : de la DGI du 08/05/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vertu des dispositions de l’article 58 du livre d’assiette et de recouvrement prévu par l’article 6 de la loi de finances n°35-05 pour l’année budgétaire 2006 promulguée par le Dahir n°1-05-197 du 24 Kaada 1426 (26 Décembre 2005), les indemnités susvisées sont considérées comme des allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration passibles à l’impôt sur revenu dans la catégorie des revenus salariaux.
De ce fait, les rémunérations perçues en qualité de gérant associé de société à responsabilité limitée, ou en qualité de président du conseil d’administration de sociétés anonymes, sont passibles de la retenue à la source au taux du barème prévu à l’article 75 du livre précité.
Les bénéficiaires sont tenus de souscrire leur déclaration de revenu global dans les conditions prévues à l’article 84 du livre d’assiette et de recouvrement précité.
