Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
Réponse de la DGI du 27/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions des articles 267 et 268 du code général des impôts (C.G.I), la contribution susvisée s’applique aux revenus salariaux et assimilés y compris les retraites complémentaires.
En effet, en matière de revenus salariaux et assimilés, la contribution susvisée s’applique sur le revenu brut diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires et du montant de l’impôt sur le revenu exigible.
Ainsi en matière de retraite complémentaire, lorsque la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné selon le tarif prévu à l’article 269-II du C.G.I, sans aucun abattement, ni étalement.
