La convention fiscale signée entre le Maroc et l’Italie à Rabat le 07 juin 1972 est entrée en vigueur le 10 mars 1983. Les dispositions de cette convention ont été modifiées et complétées par un Protocole additionnel signé à Rabat le 18 août 1989 et entré en vigueur le 10 mars 1983.
Résidence
La notion de résidence est appréciée par référence au droit interne de chacun des États (art. 4(1)). En cas de double résidence, des critères de départage sont prévues à l’art. 4(2) et (3).
Retenues à la source
Les taux maximums retenus à la source sont:
- Dividendes : 15% en général ; 10% lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25% du capital de la société qui paie les dividendes (art. 10(2) (a) et (b)) ;
- Intérêts : 10% (art. 11(2)) ; et
- Redevances : 5% ou 10% selon le cas (art. 12(2)).
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les bénéfices d’une entreprise résidente d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (art.7).
L’expression « établissement stable » définie à l’art 3 englobe également :
- un chantier de construction (art.5 2)
- un chantier de montage dont la durée est supérieure à 6 mois (art.5 2)
Biens immobiliers
Les revenus de biensimmobiliers et les plus-values sur cessions de ces biens sont imposables dans l’Etat où sont situés lesdits biens et dans l’Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus (art.6 (1)) et (art.13 (1)).
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires
Les salaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat et sous certaines conditions, l’Etat où cet emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 15(1) et (2)).
Les salaires de la fonction publique sont exclusivement imposables dans l’Etat qui paie ces salaires (art. 19 (1) (a)).
Pensions
Les pensions payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur dans le secteur privé ne sont imposables que dans l’Etat de résidence de celui-ci (art.18(1)).
Cependant, celles reçues au titre d’un emploi antérieur dans la fonction publique ne sont imposables que dans l’Etat qui paie les pensions (art. 19(2) (a)).
Elimination de la double imposition
La convention prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition (art. 23).
Procédure amiable
Une procédure amiable est prévue à l’art. 31 qui permet aux contribuables de demander aux autorités fiscales d’un Etat de régler les difficultés soulevées par l’application des dispositions de la convention ou les cas de double imposition
