Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à la Direction Générale des Impôts de vous préciser le traitement fiscal réservé aux plus-values résultant de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc par une personne physique non résidente.
Réponse de la DGI du 13/04/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les profits résultant de la cession de valeurs mobilières réalisées au Maroc par des personnes physiques non résidentes sont imposables au Maroc, sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition.
Ainsi, les profits résultant de la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu (I.R), selon la nature des valeurs, aux taux libératoires de 15% ou 20% visés à l’article 73-II-C et F (2°- 3°- 4°) du Code Général des Impôts.
Cette retenue à la source doit être versée, par lesdits intermédiaires, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège dans le mois suivant celui au cours duquel les cessions ont été réalisées.
En outre, il convient de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 84-I du code précité, les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités sont imposables à l’I.R aux taux libératoire de 20%.
A ce titre, les personnes concernées doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.
