Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si votre prime mensuelle qui devait vous être versée le 06 Janvier 2012, mais que vous n’avez perçue qu’en Novembre 2013, est soumise à la Contribution Sociale de Solidarité.
Réponse de la DGI du 17/01/2014 :
Par courrier cité en référence, vous demandez à savoir si votre prime mensuelle qui devait vous être versée le 06 Janvier 2012, mais que vous n’avez perçue qu’en Novembre 2013, est soumise à la Contribution Sociale de Solidarité.