Question :
Quel est le taux de la cotisation minimale applicable aux minoteries ?
Réponse de la DGI du 20/12/2001 :
Conformément à l’article 15 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, le taux de calcul de la cotisation minimale correspondant au chiffre d’affaires des minoteries relatif à la farine est de 0,25%.
