Question :
Par lettre ci-dessus référencée, vous avez demandé à connaître si les sociétés ayant moins de quatre exercices d’existence, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de dirhams, sont éligibles à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital prévue par l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
Réponse de la DGI du 11/06/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que pour bénéficier de la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital, l’article 7-V de la loi de finances n°40-08 précitée prévoit que le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre (4) derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
Par conséquent, les sociétés ayant moins de quatre (4) exercices d’existence ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt précitée.
